1. Aux fins du présent contrat, les termes « nous » et « notre » se rapportent à Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, (« Bell Aliant »), son associé commandité, Bell Aliant Communications régionales Inc. ainsi que leurs filiales et employés, administrateurs, dirigeants, agents, représentants, sous-traitants, fournisseurs de services d'interconnexion et prestataires respectifs. Le terme « vous » se rapporte au client du service télé ainsi qu'à toute personne ayant accès à ce service ou à notre équipement avec votre autorisation expresse ou implicite.

2. Afin que vous puissiez avoir accès au service télé et au matériel demandé, nous vous demandons un engagement minimum d'un mois, à compter du premier jour auquel vous avez accès au service télé. Vous acceptez de payer, au cours de cette période, tous les frais relatifs au service télé, que vous l'utilisiez ou non pendant toute la période.

3. Vous aurez seulement accès au service télé à partir de la connexion et du décodeur fournis par Bell Aliant. Vous êtes autorisé à utiliser cet équipement seulement à l'adresse indiquée sur votre facture.

4. Le matériel que nous vous fournissons reste la propriété de Bell Aliant et ne peut être grevé, prêté, loué ou vendu; cela ne concerne pas le matériel que vous achetez directement. Vous ne pouvez pas, sans notre consentement écrit et préalable, modifier, améliorer ou adapter le matériel de quelque façon que ce soit. Vous vous engagez à souscrire une assurance suffisante tout pendant que vous possédez et disposez du matériel.

5. Vous acceptez de payer, en fonction de la date d'échéance, tous les frais relatifs au service télé, quelle que soit la personne qui passe la commande pour les programmes.

6. Les comptes en souffrance seront assujettis à des frais pour paiement en retard. D'autres frais peuvent également être imputés aux comptes en souffrance. Par exemple, les chèques refusés ou retournés pour provision insuffisante ou le refus d'une autorisation de débit d'un compte bancaire ou d'une carte de crédit seront assujettis à des « frais insuff. fonds ».

7. Veuillez nous faire part, dans les 90 jours suivant la date de facturation, de toute question ou erreur concernant les frais facturés. Si vous ne communiquez pas avec nous dans ce délai, nous jugerons que vous acceptez tous les frais qui vous sont facturés.

8. Vous nous autorisez à accéder à votre domicile ou à vos locaux, pendant des heures raisonnables, afin d'installer, d'inspecter, de réparer, d'effectuer la maintenance, de remplacer, de débrancher ou d'enlever le service ou l'équipement de Bell Aliant.

9. Nous pouvons ajouter ou supprimer du matériel nous appartenant, relativement au service télé, sans qu'aucune responsabilité ne vous incombe.

10. Vous utiliserez le matériel, les installations de télécommunication et les connexions d'accès fournis par Bell Aliant uniquement de la façon autorisée expressément en vertu du présent contrat. Vous acceptez de ne pas utiliser le service télé pour effectuer des activités illégales, accéder de manière non autorisée à d'autres systèmes du réseau ou perturber, de quelque manière que ce soit, les niveaux de service d'autres utilisateurs.

11. Toute connexion non autorisée à notre câble ou matériel, entraînant leur perturbation ou modification, ainsi que toute utilisation non autorisée de nos signaux sont interdites et peuvent constituer un vol en vertu du Code criminel (paragraphe (1)b) de l'article 326) .

12. Vous acceptez de ne pas reproduire le signal réseau, avec quelque procédé que ce soit, sauf si nous vous y autorisons expressément par écrit; toutefois, vous pouvez utiliser des magnétoscopes, des enregistreurs vidéo personnels ou tout autre appareil semblable afin d'enregistrer des programmes pour une utilisation personnelle et non commerciale.

13. Vous acceptez de ne pas participer à la présentation ou à la distribution du service télé dans un lieu où des frais d'entrée ou d'autres frais semblables sont perçus.

14. Vous pouvez mettre fin au présent contrat en fournissant à Bell Aliant un préavis de résiliation d'au moins trente jours (« période de préavis »). Le service vous sera facturé jusqu'à la fin de la période de préavis. À l'annulation ou à la résiliation du service télé, vous acceptez de rapporter notre matériel à l'un de nos détaillants autorisés ou de nous rembourser la valeur de remplacement dudit matériel.

15. Nous pouvons résilier ou modifier le présent contrat de service à tout moment et à notre seule discrétion. Nous vous informerons de tout changement lié au service télé.

16. Si un appel de service est requis pour rétablir le service, qui a été résilié pour défaut de paiement, des frais de rétablissement du service seront exigés.

17. Le service télé est fourni « tel quel ». Nous ne donnons aucune garantie, expresse, implicite ou légale, et notamment, sans toutefois s'y limiter, aucune garantie implicite de qualité marchande ou d'adaptation à une fin particulière, et ne faisons aucune déclaration relativement à toute question liée au présent contrat de service, y compris le service télé, notre réseau ou notre matériel.

18. Nous ne sommes pas responsables des dommages découlant de l'installation ou de la configuration de l'équipement, du matériel et des paramètres réseau, que ce travail soit effectué par Bell Aliant, le client, un détaillant autorisé ou toute autre partie.

19. Vous êtes responsable de tous les dommages ou pertes subis par le matériel de Bell Aliant qui se trouve chez vous. Si vous causez la perte ou le bris de notre équipement, que ce soit de façon délibérée ou par manque de soins raisonnables, nous pourrons vous facturer le coût de réparation ou de remplacement de l'équipement. Le coût de remplacement du décodeur ne peut pas dépasser 300 $.

20. Vous assumez l'entière responsabilité et tous les risques relatifs à votre utilisation du service télé. Vous nous indemniserez pour tous les dommages, pertes, blessures, réclamations, mises en demeure, pénalités, frais et débours afférents aux actes ou aux omissions de votre part, relativement à l'installation et à l'utilisation du service télé.

21. Notre responsabilité à votre égard, découlant d'une réclamation en dommages-intérêts, n'excédera pas le montant total que vous nous aurez versé pendant toute la période liée à la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages directs, indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs découlant d'événements comme la perte d'utilisation, la perte de bénéfices, les dommages causés à des tiers et l'incapacité d'utiliser le service.

22. Vous acceptez qu'en demandant d'accéder au service de télévision, vous nous autorisez, ainsi que toute partie agissant en notre nom, à recueillir des informations relatives à notre matériel et à votre utilisation du réseau. Toutes les informations vous concernant, recueillies par nous ou en notre nom, seront traitées conformément à notre politique de confidentialité.